« Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés ». Article L2311-2 du code du Travail “Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou, le cas échéant, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.” Article L2315-18 du code du Travail
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